Après examen de votre dossier: Recours devant le tribunal administratif. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre? Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Afficher le thème Étranger.

Nom: dossier dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 17.48 MBytes

Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Afficher le thème Justice. Le juge peut alors ordonner non seulement l’attribution d’un logement, le relogement ou l’hébergement du demandeur par l’Etat, mais également assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Collectivités, Etat et Partenaires. Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat.

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Formulaires de demande

C’est sossier commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

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La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, da,o les six mois après votre dépôt ou six semaines.

Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous daalo transmettre au plus vite. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation.

Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de dosxier adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

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Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.

dossier dalo 92

Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.

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Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif. Faites vous aider par une association ou un avocat.